Terms & Conditions

NEDERLANDS

(mises à jour le 29/11/2023)

1. Présentation

Les présentes conditions générales de vente (les « Conditions Générales ») régissent les
relations entre Hub-Cycling SRL, dont le siège d’activité est Rue des Houblonnières 52,
4000 Liège, et enregistrée auprès de la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro
0798.810.737 (l’ « Entreprise »), et le client (le « Client ») dans le cadre des services confiés par
le Client à l’Entreprise (le(s) « Service(s) ») et des produits commercialisés par l’Entreprise sur
son site Internet ou par le biais de tout canal de communication de son choix
(le(s) « Produit(s) »).
L’Entreprise et le Client sont désignés individuellement comme une « Partie » et collectivement
comme les « Parties ».

2. Produits et services

2.1. L’Entreprise commercialise des Produits digitaux par le biais de son site Internet.
2.2. L’Entreprise propose plusieurs services distincts au Client : (1) le community management ou la
gestion des réseaux sociaux du Client par l’Entreprise, (2) l’accompagnement personnalisé pour
une gestion autonome par le Client de ses réseaux sociaux, (3) des Services de consultance en
stratégie et marketing digital, ainsi que (4) des formations en présentiel ou en ligne et
workshops.
2.3. Le contenu exact des Services est déterminé, de commun accord, avec le Client, dans une
proposition de services, un devis ou dans tout document échangé entre les Parties.

3. Formation du contrat

3.1. Dans le cadre des Services, l’Entreprise adresse au Client un devis conformément à sa
compréhension des besoins du Client (le « Devis »). Le Devis peut être transmis sous toute
forme choisie par l’Entreprise, à sa discrétion et par le canal de son choix. Tout échange entre
les Parties au sujet des Services et de leur tarification sera considéré comme faisant partie du
Devis et sera soumis aux présentes Conditions Générales.
3.2. Tous les éléments de prix et les caractéristiques de services affichés publiquement (par exemple
en ligne, sur le site Internet de l’Entreprise, ses réseaux sociaux ou dans des brochures
informatives) sont renseignés à titre purement indicatif. Seuls les prix et les caractéristiques
repris dans le Devis communiqué au Client sont susceptibles d’engager l’Entreprise. De même,
le Client ne peut se prévaloir d’offres communiquées à d’autres clients de l’Entreprise ou de
réductions offertes.
3.3. Le Devis ne lie l’Entreprise qu’en suite de l’acceptation par le Client de son contenu intégral, de
la communication des informations demandées par l’Entreprise et, le cas échéant, du paiement de l’acompte convenu. Le Client accepte le Devis en confirmant à l’Entreprise qu’il y souscrit
sans réserve, par quelque canal que ce soit.

3.4. Par l’acceptation du Devis, une convention de prestation de services entre en vigueur (la
« Convention ») qui remplace et annule tout accord préalable entre les Parties. Le Client
consent à l’application des Conditions Générales et renonce à invoquer toute autre disposition
éventuelle de ses propres conditions générales ou de tout document contractuel qui
contreviendrait aux Conditions Générales.
3.5. S’agissant des Produits, l’Entreprise informe le Client des caractéristiques du Produit et de son
coût (TTC), par l’intermédiaire de son site Internet ou par tout canal de communication de son
choix. La Convention naît entre les Parties dès lors que le Client commande le Produit sur le site
Internet ou par tout autre canal mis à sa disposition.

4. Relation entre les Parties

4.1. L’Entreprise dispose de la plus grande flexibilité pour organiser, comme elle l’entend, ses
activités et réaliser les Services convenus, conformément aux objectifs du Client.
4.2. Chaque Partie s’engage à se conformer à toutes les obligations légales qui lui incombent
individuellement et notamment celles relatives à son immatriculation à la TVA et à son
inscription à la Banque Carrefour des entreprises.

5. Employés, indépendants et sous-traitants

Sauf convention contraire, l’Entreprise peut faire appel aux services d’employés, indépendants
ou sous-traitants qualifiés pour l’assister.

6. Prix et frais

6.1. Le Client paie à l’Entreprise le prix repris dans le Devis accepté par le Client ou mentionné lors
de la commande du Produit, selon la périodicité convenue entre les Parties ou mentionnée au
moment de la passation de la commande, le cas échéant.
6.2. Le prix est, à défaut d’indication contraire, libellé en euros (EUR) et hors application de la taxe
sur la valeur ajoutée (TVA).
6.3. Le Client ne peut se prévaloir d’une offre qui aurait été adressée à un tiers par l’Entreprise pour
solliciter une offre équivalente de la part de l’Entreprise.
6.4. Les forfaits d’heures de Service sont valables uniquement pendant la durée indiquée par
l’Entreprise dans le Devis ou dans tout autre document subséquent. Toute heure
supplémentaire entamée, prestée par rapport au forfait des Services initialement prévue dans
le Devis, sera facturée par l’Entreprise au Client selon le tarif horaire convenu.
6.5. Le Client peut demander d’augmenter le nombre d’heures forfaitaires de Services convenus
dans le Devis, selon ses besoins et les disponibilités de l’Entreprise. Ces heures supplémentaires
seront facturées au Client au tarif horaire convenu entre les Parties.
6.6. Les Produits sont disponibles pendant le temps et selon les modalités indiquées au moment de
la commande. En aucun cas, le Client ne pourra solliciter de prolongation.

6.7. Les frais qui seraient engagés par l’Entreprise pour le compte du Client (en ce compris les frais
de publicité sur les réseaux sociaux, le cas échéant) seront refacturés, au prix coûtant, sur
présentation de justificatifs. Sauf urgence, l’Entreprise sollicitera l’accord écrit du Client avant
d’engager ces frais.
6.8. Dans le cadre de conventions à durée indéterminée, l’Entreprise se réserve le droit d’augmenter
le prix proposé dans le Devis initial, à tout le moins, une fois par an, en vue de tenir compte du
coût réel des services prestés et de l’expertise accrue de l’Entreprise dans la réalisation des
Services.

7. Paiement et facturation

7.1. L’Entreprise se réserve le droit de solliciter le paiement d’un acompte pour tout ou partie des
Produits et Services, avant l’entrée en vigueur ou pendant la durée de la Convention, dont le
paiement conditionne son intervention.
7.2. A défaut d’indication contraire expresse, tout montant dû à l’Entreprise est payable au
comptant.
7.3. Tout retard de paiement par le Client donnera lieu, de plein droit et sans mise en demeure
préalable, à un intérêt de 10 % à dater du 8ème jour suivant l’échéance de la facture. L’absence
de paiement dans les 30 jours de l’émission de la facture donnera droit, sans mise en demeure
préalable, à une indemnité conventionnelle forfaitaire de 15 % du montant impayé, avec un
minimum de 150 EUR.
7.4. L’Entreprise se réserve le droit de suspendre son intervention, en cas de défaut de paiement
par le Client de tout ou partie d’une facture. Le non-paiement d’une facture à son terme sera
considéré, le cas échéant, comme une faute grave du Client.

8. Droit de rétractation

8.1. Le Client agissant en-dehors de toute activité professionnelle a le droit de se rétracter de l’achat
de tout Produit ou Services à distance, sans donner de motif, dans un délai de quatorze jours à
dater de l’entrée en vigueur du contrat.
8.2. Pour exercer son droit de rétractation, le Client le notifie dans le délai susvisé par mail à
l’adresse contact@hub-cycling.be.
8.3. En cas de rétractation, l’Entreprise remboursera tous les paiements reçus y compris les
éventuels frais de livraison sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze
jours à compter du jour où elle est informée de la décision de rétractation du Client, en utilisant
le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf précision
expresse contraire du Client.
8.4. S’agissant de produits numériques non fournis sur un support matériel, le Client ne dispose plus
d’un droit de rétractation dès lors qu’il a commencé à utiliser le Produit en téléchargeant tout
ou partie des fichiers mis à disposition ou en participant à tout ou partie des programmes et
formations mis à sa disposition. Le cas échéant, l’Entreprise se réserve le droit de facturer tout
ou partie du prix correspondant aux éléments mis à disposition du Client. Dès lors que le Produit
est adressé sous forme de lien cliquable au Client ou sur tout autre support ne permettant pas
de vérifier s’il a, ou non, été téléchargé, le droit de rétractation ne pourra plus être exercé.

9. Durée et fin

9.1. La Convention naît au moment de l’acceptation du Devis par le Client ou de la commande du
Produit. A défaut de précision contraire écrite ou pour des Produits et Services nettement
circonscrits, la Convention est conclue pour une durée indéterminée et, à tout le moins, pour
une période minimale de trois mois.
9.2. Chaque Partie peut mettre fin à la Convention conclue à durée indéterminée par un préavis
écrit adressé à l’autre Partie. La Convention prend automatiquement fin à l’expiration d’un délai
d’un mois, à dater du premier jour du mois qui suit l’envoi du préavis, sans préjudice de la
période minimale de trois mois, tel qu’indiqué, ci-avant. Pendant la durée du préavis, le Client
s’engage à rémunérer l’Entreprise à concurrence d’un montant équivalent aux prestations
mensuelles minimales prévues dans le Devis.
9.3. Les Parties peuvent également mettre fin à la Convention à durée indéterminée d’un commun
accord, sans préavis.
9.4. Toute faute grave de l’une des Parties peut entrainer la résolution du contrat sans mise en
demeure ni indemnité, dès lors qu’il n’y aura pas été remédié dans les huit jours de la
notification du manquement par l’autre Partie.
9.5. En cas de résiliation de la Convention pour quelque cause que ce soit, l’Entreprise facturera au
Client tout montant engagé en vue de la réalisation de tout ou partie des Services.

10. Responsabilité

10.1. L’Entreprise met tout en œuvre pour offrir les meilleurs Produits et Services possibles au Client.
Cependant, elle n’est tenue que par une obligation de moyen et non de résultat. Ce faisant, elle
exécute ses prestations sur la base des informations qui lui sont transmises par le Client et de
sa compréhension des besoins du Client.
10.2. Ainsi, plus particulièrement :
● l’Entreprise n’est responsable vis-à-vis du Client que de son dol, de sa faute grave ou de
celle de ses préposés ou encore de toute inexécution des engagements essentiels qui font
l’objet de la Convention, sans préjudice de l’article 10, ci-après ;
● le cas échéant, l’Entreprise sera uniquement tenue à la réparation des dommages
directement causés par elle à l’exclusion de tous dommages indirects subis par le Client, ses
représentants ou d’autres personnes concernées, survenus dans le cadre de l’exécution de
la Convention tels que, par exemple, la perte de revenus, la perte ou la compromission de
données, la perte de clientèle, la perte de chiffre d’affaire, un dommage réputationnel ou
le manque à gagner, que l’Entreprise ait été avertie de la possibilité de survenance de tels
dommages ou non ;
● si la responsabilité de l’Entreprise devait être engagée, les dommages et intérêts dus par
l’Entreprise en vertu de la Convention n’excéderont en aucun cas le montant total convenu
entre les Parties, hors frais et taxes, pour les Produits ou les Services ayant donné lieu à la
mise en cause de la responsabilité de l’Entreprise.

10.3. Le Client est responsable de la véracité du contenu et des informations qu’il transmet à
l’Entreprise et destinés, notamment, à être publié, ainsi que de la transmission des informations nécessaires dans le délai requis pour leur publication. L’Entreprise ne pourra en aucun cas être
tenue responsable de tout dommage que le Client subirait en raison de la transmission par lui
d’informations erronées, hors délai ou après la validation par ses soins du contenu préparé par
l’Entreprise.

10.4. L’Entreprise ne pourra en aucun cas être tenue responsable de tout dommage qui surgirait en
raison de la suspension ou de la non-prise d’effet du contrat pour cause de non-paiement d’un
acompte ou de tout ou partie d’une facture ou montant dû à l’échéance.
10.5. L’Entreprise souhaite garantir la plus grande convivialité lors des moments d’échange et de
partage qu’elle propose dans le cadre des Produits et formations. Par conséquent, elle se
réserve le droit de refuser la participation à tout ou partie d’un programme ou d’exclure le Client
d’une séance, sans indemnité, dès lors que le Client ne respecterait pas les valeurs élémentaires
de respect et de savoir-vivre essentielles à l’Entreprise.

11. Force majeure

11.1. L’Entreprise ne pourra, en aucun cas, être considérée comme responsable de l’annulation ou la
suspension de tout ou partie des Produits ou Services, en raison d’une cause indépendante de
sa volonté telle que, notamment et sans que cette liste ne soit limitative, inondation, tempête, incendie, épidémie, grève, confinement, risque terroriste, défaut d’un prestataire, d’un sous-
traitant, panne de courant électrique, inaccessibilité du réseau pour quelque cause que ce soit (y compris maintenance, mises à jour et debugging) ou tout autre événement de force majeure
qui l’empêcherait d’exécuter normalement ses obligations, les suspendraient pendant la durée
de la cause de force majeure ou rendrait l’exécution de ses obligations par l’Entreprise,
sensiblement plus difficile ou coûteuse.
11.2. Dans la mesure du possible, l’Entreprise reprendra ses Services et continuera de fournir les
Produits dès que possible après que l’événement de force majeure a pris fin, sans que le Client
ne puisse solliciter d’indemnité.
11.3. Tout paiement qui aurait été acquis à l’Entreprise avant que ne se déclare l’événement de force
majeure, restera acquis à l’Entreprise.

12. Propriété intellectuelle et cession de droits d’auteur

12.1. Le Client reconnaît que tous les éléments mis à disposition de l’Entreprise par ses soins
respectent les droits de propriété intellectuelle de leurs auteurs. Ainsi, le Client garantit
l’Entreprise contre tout recours de tiers relatifs à des droits de propriété intellectuelle sur des
éléments utilisés par l’Entreprise et mis à disposition par le Client, directement ou
indirectement.
12.2. Sauf indication contraire, les droits de propriété intellectuelle développés par l’Entreprise
restent sa propriété exclusive. L’Entreprise peut décider de céder ses droits d’auteur au Client,
à sa discrétion, en le mentionnant dans le Devis, dans la facture ou dans tout autre document
échangé par les Parties.
12.3. Le cas échéant, les droits patrimoniaux cédés comprennent notamment :

• Les droits primaires (reproduction et communication) :
  • Droit de fixer l’œuvre par toute technique, sur tout support et notamment sur
    des supports informatiques ;
  • Droit de reproduire l’œuvre en un nombre illimité d’exemplaires ;
  • Droit de distribuer l’œuvre et de la communiquer au public par toute technique de communication ;
• Les droits secondaires :
  • Droit de traduire ou de faire traduire l’œuvre dans toutes les langues ou
    langages de programmation ;
  • Droit d’adapter ou de faire adapter l’œuvre et de la modifier, notamment en
    reproduisant certains de ses éléments par toute technique (en ce compris
    toute technique informatique) ou en modifiant des paramètres (couleur, taille,
    format, …).

12.4. Ces droits sont cédés pour une durée illimitée, sans limite géographique, sauf précision
contraire dans les documents échangés entre les Parties.
12.5. Les Parties respecteront toutes les obligations fiscales liées à la cession des droits d’auteur et
notamment en matière de TVA, de précompte mobilier ou de toute autre taxe et imposition
directe ou indirecte due en raison ou pour cause de cette cession.
12.6. Toute reproduction, cession ou exploitation de l’un quelconque de ces produits et/ou
prestations, sous quelque manière que ce soit, sans le consentement de l’Entreprise est
formellement interdit et est susceptible d’entrainer à l’encontre du contrevenant toutes les
poursuites judiciaires, pénales et/ou civiles, prévues par la loi.
12.7. En particulier, les accès fournis au Client lui sont strictement personnels, non-cessibles et ne
doivent en aucun cas être partagés à des tiers à quelque fin que ce soit. Tout manquement à
cette disposition pourra être considérée comme une faute grave du Client entrainant la rupture
immédiate du contrat.
12.8. Le Client s’interdit en outre de reprendre toute information tirée des Produits pour créer des
produits concurrents à ceux de l’Entreprise ou de réutiliser ces Produits pour former des tiers
ou mener des activités économiques à son profit.
12.9. Dans le cas contraire, le Client sera débiteur de plein droit d’une indemnité d’un montant égal
à 75% des recettes générées grâce à l’utilisation des informations, techniques, savoir-faire et
méthodes utilisées et transmises au cours d’une prestation ou service quelconque proposé par
l’Entreprise.

13. Confidentialité

13.1. Chaque Partie s’engage à ce que toute information sensible reçue de l’autre Partie soit traitée
de façon confidentielle (information liée à la stratégie, aux employés, clients, fournisseurs ou
données financières, par exemple). Les informations publiquement disponibles ne sont pas
considérées comme sensibles.

13.2. Chaque Partie respecte strictement la confidentialité de toutes les informations confidentielles
en accordant un soin raisonnable équivalant au moins au soin qu’elle apporte pour préserver la
confidentialité de ses propres informations.
13.3. Chaque Partie s’engage à respecter strictement la législation en matière de protection des
données à caractère personnel et, notamment, à traiter et conserver les données à caractère
personnel dans les strictes limites de la législation.

14. Communication et références du Client

14.1. Le Client autorise la reproduction et l’utilisation de photographies et de vidéos sur lesquelles il
apparaît pendant un évènement organisé par l’Entreprise ou à son initiative et la diffusion de
ces éléments par l’Entreprise à des fins commerciales sans contrepartie financière sous toutes
formes et tous supports (presse, plaquette, affichage, publicité en ligne…), sans aucune
limitation de durée.
14.2. Sauf mention contraire, le Client autorise l’Entreprise à indiquer le nom du Client, sa marque,
son logo ainsi que les Services et Produits fournis sur son site Internet et ses réseaux sociaux.
14.3. L’Entreprise pourra également utiliser les témoignages et avis remis par le Client en vue de les
publier sur le Site et sur tout support visant à promouvoir ses activités commerciales.

15. Modifications

L’Entreprise se réserve le droit de modifier à tout moment tout ou partie des dispositions des
Conditions Générales avec effet immédiat sur les Conventions en cours. L’Entreprise en informe
le Client par la mise à disposition de la nouvelle version du texte des Conditions Générales sur
son site Internet ou par tout autre moyen de communication adéquat. Toute modification
essentielle d’un élément du contrat (prix, modalités d’exécution, délais, …) fera l’objet d’un
accord préalable du Client.

16. Communications

Les Parties sont valablement informées ou notifiées par écrit des actions reprises dans la
Convention (réception du Devis, de la confirmation d’une commande, d’une facture, de toute
notification, du préavis de résiliation de la Convention, etc.) par e-mail transmis à l’adresse de
la personne de contact renseignée par l’autre Partie.

17. Législation applicable et règlement des litiges

17.1. La relation contractuelle des Parties est soumise au droit belge.
17.2. Les Parties tenteront de résoudre à l’amiable tout litige survenant entre elles et relatif
notamment à la formation, l’interprétation, l’exécution ou la résiliation de la Convention.
17.3. A défaut d’accord, le litige relèvera de la compétence exclusive des Tribunaux du siège de
l’Entreprise.

18. Divers

18.1. Toute annexe reprise dans le Devis ou tout document transmis par l’Entreprise est soumis aux
présentes Conditions Générales.
18.2. La nullité éventuelle d’une clause de la Convention ou des présentes Conditions Générales
n’affectera pas la validité des autres clauses convenues entre Parties. Pour autant que possible,
les Parties lui substitueront, le cas échéant, une clause valable respectant leur intention
originelle.
18.3. Le fait pour l’Entreprise de ne pas se prévaloir d’une disposition des Conditions Générales ne
pourra être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.